ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Education Staffing Partners, dont les informations légales figurent dans les mentions légales du site, propose aux utilisateurs l’accès à sa plateforme accessible à l’adresse www.educationstaffingpartners.fr
La plateforme permet la mise en relation entre des clients, notamment des entreprises, écoles ou centres de formation, et des intervenants tels que des formateurs, consultants ou professionnels indépendants, en vue de la réalisation de prestations de services. Elle peut également proposer, le cas échéant, des ressources numériques ou supports pédagogiques.
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site ainsi qu’à toute commande ou contractualisation réalisée par son intermédiaire. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées entre les parties.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’utilisateur. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande ou demande de mise en relation.
Cette acceptation se matérialise notamment par une validation électronique lors de la commande ou de la création d’un compte.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
La plateforme a pour objet de faciliter la mise en relation entre clients et intervenants dans le cadre de prestations de services. À ce titre, elle permet notamment la publication de besoins, la présentation de profils d’intervenants, l’organisation de missions et, le cas échéant, la gestion de certaines étapes administratives ou financières.
Les prestations sont réalisées par des intervenants indépendants, sélectionnés ou présentés par la plateforme. Les conditions d’exécution des missions, notamment leur contenu, leur durée et leur tarif, sont définies préalablement à leur validation par le Client.
La plateforme peut également proposer des ressources numériques, telles que des supports pédagogiques ou documents, accessibles en ligne ou téléchargeables.
ARTICLE 4 – CRÉATION DE COMPTE
Afin d’accéder à certains services, l’utilisateur peut être amené à créer un compte personnel. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation qui en est faite. Il s’engage à informer immédiatement la plateforme de toute utilisation frauduleuse de son compte.
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions, de comportement frauduleux ou de fourniture d’informations erronées.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET VALIDATION
Toute commande ou demande de mission implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitivement validée lorsque le Client a accepté les conditions de la prestation et procédé au paiement selon les modalités prévues.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies avant validation. Toute erreur ou omission relève de sa responsabilité.
La plateforme se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude suspectée ou d’impossibilité d’exécution.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix des prestations et des éventuels contenus proposés sur la plateforme sont indiqués en euros. Ils peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et le régime applicable.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. La plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande. Il peut être effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site.
Dans le cadre des missions, les fonds versés par le Client peuvent être sécurisés ou consignés avant le démarrage de la prestation. Le déblocage des fonds intervient selon les modalités prévues, notamment après validation de la bonne exécution de la mission ou à l’issue d’un délai convenu.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont réalisées conformément aux conditions définies entre les parties. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à leur bonne exécution.
La plateforme agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations réalisées par les intervenants, sauf faute propre démontrée.
ARTICLE 9 – ANNULATION ET MODIFICATION
Toute demande d’annulation ou de modification d’une mission doit être effectuée par écrit.
Les conditions financières applicables en cas d’annulation ou de report peuvent être définies dans les conditions particulières de la mission, le devis ou le contrat conclu entre les parties.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation s’applique uniquement aux clients ayant la qualité de consommateurs.
Dans ce cadre, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client, ou lorsque l’exécution d’un contenu numérique a commencé avec son consentement et renoncement à ce droit.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La plateforme est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.
Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou perte de données.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service, d’informations erronées fournies par le Client, ou en cas de force majeure.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, visuels, documents, logos et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des services proposés, notamment la mise en relation, la gestion des missions et la facturation.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivante :
contact@educationstaffingpartners.fr
ARTICLE 14 – MÉDIATION
Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur Européen : https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
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